Mention d’information sur la protection des données personnelles

Introduction

Cette mention d’information explique comment FAGE International S.A. (ci-après “FAGE”, “la Société” or “nous”) utilise des données personnelles concernant ses partenaires, des parties tiers contractants de FAGE et d’autres individus (par ex. consommateurs). L’objectif de cette mention est de vous aider à comprendre pourquoi et comment nous utilisons vos données.

FAGE tient à la protection de votre vie privée et s’engage à respecter vos droits conformément au Règlement (UE) 2019/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après “RGPD”), ainsi qu’à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cette mention décrit les données que nous collectons dans le cadre de notre relation et /ou interaction avec vous ainsi que comment nous utilisons ces données. Pour des informations sur le traitement des données personnelles quand vous visiter notre site web, veuillez vous adresser à la politique de vie privée y relative (POLITIQUE VIE PRIVÉE | FAGE Belgique).

Veuillez noter que le contenu de ce document peut être modifié par FAGE à tout moment.

Comment contacter FAGE en cas des questions sur le traitement de vos données personnelles ?

  • Via poste:145, Rue du Kiem, 1st Floor, L-8030 Strassen, Luxembourg

  • Via e-mail:  privacy.be@mail.fage

Quelles catégories de données personnelles nous traitons chez FAGE ?

Par "données à caractère personnel" nous entendons toute information se rapportant à vous qui permet de vous identifier directement ou indirectement, y inclus toute information qui peut être protégée par la législation sur la vie privée et les données personnelles. Selon votre situation, votre travail et la législation, FAGE peut collecter, utiliser ou autrement traiter certains types des données personnelles vous concernant, qui incluent entre autres:

Catégories de données personnelles

Exemples de données collectées et traitées

Données sur les personnes de contacte des clients

Nom, prénom, email, numéro de téléphone, société, équipe et langue

Données sur les personnes de contacte de fournisseurs

Nom, prénom, email, numéro de téléphone, rôle, société, heures prestées

Données sur les conducteurs de livraison

Nom et signature

Données sur les consultants et auditeurs

Nom, prénom, email, numéro de téléphone, rôle/poste, société

Données sur les agents de vente

Nom, prénom, email, numéro de téléphone

Données sur les consommateurs

Nom, prénom, email, date de plainte, numéro de téléphone, adresse (facultative)

Pour quelles finalités nous traitons lesdites données personnelles chez FAGE ?

Vos données personnelles sont utilisées par FAGE pour diverses finalités, y inclut entre autres :

Catégories de finalités

Exemple de finalités de traitement

Commerciales/Professionnelles

  • Communication avec les fournisseurs et les clients dans le cadre de notre activité professionnelle.

Juridiques

  • Recueil et fourniture des preuves dans le cas d’une inspection fiscale ;

  • Réalisation des audits par des parties tiers indépendants.

Contractuelles

  • Assurer les paiements des clients et leur suivi en cas de retard ;

  • Gestion de relation avec des clients et fournisseurs;

  • Gestion de la logistique concernant les commandes des clients, y inclut la livraison des produits;

  • Gestion des disputes et du contentieux potentiel avec les clients et autres parties tierces;

  • Administration des agents de vente afin de trouver des nouveaux clients pour FAGE.

Intérêt légitime

  • Faciliter la communication des consommateurs et des partenaires avec FAGE;

  • Assurer un suivi des plaintes introduites par les consommateurs;

  • Fournir des coupons aux consommateurs insatisfaits par courtoisie.

Nous allons limiter le traitement des données personnelles au strict minimum afin d’accomplir lesdites finalités.

Nous allons traiter les données que nous possédons sur vous avec licéité et loyauté. Les données que nous collectons sur vous seront pertinentes et non-excessives. Nous allons tenir vos données à jour et seulement pour la période nécessaire pour accomplir les finalités susmentionnées. Ensuite, nous allons effacer ou anonymiser vos données, sauf si leur conservation est requise par la loi ou sauf si vos données sont encore nécessaires pour nous ou pour une des entités du Groupe FAGE dans le cadre de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Toutes vos données personnelles seront traitées que pour des finalités de FAGE, telles que décrites ci-dessus.

Avec qui nous partageons vos données personnelles ?

FAGE va partager, si nécessaire, vos données personnelles avec des autorités, telles que les autorités fiscales, avec des auditeurs dans le cadre des audits requis par la loi, ainsi qu’avec ses partenaires (par ex. banques, fournisseurs des logiciels, etc.). Quand le traitement de vos données est réalisé de la parte des parties tierces pour le compte de FAGE, nous garantissons qu’il y a des clauses de confidentialité strictes en place.

Etant donné que FAGE fait partie d’un réseau international, des données peuvent être transférées à d’autres entités du Groupe FAGE, qui se trouvent en Grèce et aux Etats-Unis. En principe, FAGE ne transfère pas de données en dehors de l’Espace Economique Européen (ci-après “EEE”). Plus précisément, le seul transfert de vos données personnelles en dehors de l’EEE consiste au stockage des journaux des emails sur les serveurs de FAGE USA Diary Industry Inc. aux Etats-Unis.

Ledit transfert est basé sur un accord de transfert des données inter-entreprises entre FAGE International S.A et FAGE USA Diary Industry Inc. ainsi qu’aux clauses contractuelles standards de la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de celles-ci en envoyant un email au privacy.be@mail.fage ou en contactant FAGE via un des autres moyens décrits au début de cette mention.

En cas d’autres transferts des données personnelles en dehors de l’EEE, FAGE va implémenter des garanties appropriées afin d’assurer que vos droits en tant que personne concernée sont respectés et que les voies de recours sont disponibles.

Dans les cas où des sous-traitants des données utilisés par FAGE transfèrent les données personnelles qui leur sont fournies en dehors de l’EEE, FAGE assure qu’il sera informé adéquatement et en temps opportun et que des garanties adéquates sont en place pour lesdits transferts.

Comment FAGE collecte vos données personnelles ?

FAGE collecte vos données personnelles directement par vous ou par les partenaires de FAGE, votre employeur, qui partagent vos données avec nous comme point de contact de votre organisation.

Sur quelle base légale FAGE traite vos données personnelles ?

FAGE ne traite vos données personnelles que quand il y a une condition de licéité. En particulier, le traitement de vos données par FAGE est fondé sur une de conditions de licéité suivantes :

  1. Exécution des obligations contractuelles de FAGE, telles que détaillées ci-dessus ;
  2. Conformité avec des obligations auxquelles FAGE est soumise dans le cadre du droit national ou européen ;
  3. Intérêts légitimes des FAGE d’assurer la bonne administration, la gestion et la protection des activités et produits de FAGE, tels que décrits ci-dessus.

Veuillez noter que l’utilisation des cookies non-nécessaires par FAGE requiert votre consentement. Pour des détails, veuillez vous adresser à notre Politique des Cookies.

Quelles mesures FAGE peut en place afin d’assurer la sécurité de vos données personnelles?

FAGE protège vos données en mettant en place des garanties de sécurité appropriées.

FAGE prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin d’assurer que vos données soient traitées de manière sécurisée et conformément à la présente mention d’information. FAGE prend toute précaution afin de protéger vos données contre tout accès et utilisation non-autorisés, telle que la gestion des accès, la sécurité de son réseau, etc.

Quelles données vous possédez concernant le traitement de vos données personnelles ?

Conformément au RGPD, vous avez les droits suivants:

Droit d’information et accès aux données à caractère personnel (RGPD – Art. 15): Vous avez le droit de demander à tout moment des informations sur vos données personnelles que FAGE traite. Ces informations incluent des catégories des données que FAGE traite, les finalités pour lesquelles FAGE les traite, l’origine des données, si FAGE ne les a pas collectées directement par vous, et, si applicable, les destinataires auxquels FAGE transmet vos données.

Droit de rectification (RGPD – Art.16): Vous avez le droit de demander à FAGE de corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont erronées ou incomplètes. FAGE prend toute mesure raisonnable de maintenir vos données à jour.

Droit à l’oubli (RGPD – Art. 17): Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données si une des conditions suivantes est remplie :

  • Vos données ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles sont collectées ou autrement traitées ;

  • Vous vous opposez au traitement de vos données et ils n’existent pas de motifs légitimes et impérieux pour le traitement ;

  • Vos données sont traitées de manière illicite.

Néanmoins, FAGE ne peut pas satisfaire votre demande d’effacement si le traitement de vos données personnelles est nécessaire

  • afin de respecter une obligation légale de conservation et traitement des données à laquelle FAGE est soumise, conformément aux périodes de rétention prévues par la réglementation y relative ;

  • pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Limitation du traitement (RGPD – Art.18): Vous pouvez demander à FAGE de limiter le traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :

  • Vous contestez l’exactitude de vos données. Le traitement des données est limité pendant une durée permettant à FAGE de vérifier l'exactitude de vos données ;

  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données. Dans l’alternative vous demandez la limitation de leur traitement ;

  • FAGE n’a plus besoin de vos données, mais celles-ci sont encore pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

  • Vous êtes opposés au traitement et FAGE doit vérifier si l’intérêt légitime qu’il poursuit prévaut sur vos intérêts.

Droit à la portabilité (RGPD – Art. 20): Vous pouvez avoir vos données personnelles transférées à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible.

Droit à l’opposition (RGPD – Art. 21): Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données qui est basé sur l’intérêt légitime de FAGE ou de ses parties tiers pour des raisons tenant à votre situation particulière. Dans ce cas, FAGE ne traitera plus lesdites données. Cela ne s’applique pas si FAGE peut prouver un intérêt légitime impérieux pour le traitement de vos données, pourvu que cet intérêt prévale sur vos intérêts, ou si FAGE a besoin de vos données pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si vous souhaitez exercer un desdits droits, vous pouvez contacter FAGE via les canaux susmentionnés, en fournissant aussi la copie d’une pièce d’identité valable afin de pouvoir vous identifier.

FAGE s’engage à vous répondre le plus vite possible et en tout état de cause dans un mois dès la réception de votre demande. Si nécessaire, cette période peut être prolongée pour deux mois, en tenant compte de la complexité et le nombre des demandes adressées à FAGE. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation ainsi que des raisons de ce retard. Si FAGE ne répond pas à votre demande, il vous informera des raisons de son inaction et vous aurez la possibilité d’introduite une réclamation auprès de l’autorité compétente.

En particulier, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données belge, l’APD, à l’adresse suivante :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

E-mail: contact@apd-gba.be

Utilisation des Cookies

Ce site web utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience d’utilisateur. Veuillez vous adresser à la Politique des Cookies de FAGE pour plus d’informations.

Changements à la mention d’information

Tout changement que FAGE apporte à cette mention sera publié sur cette page. Vous devez visiter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications éventuelles.

Contact

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant cette mention d’information, veuillez nous contacter au privacy.be@mail.fage.